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Ministère de la Sécurité publique

Questions et réponses

Oui. L’immatriculation des armes à feu au Québec est une obligation distincte de celle qui existait au Canada, jusqu’à son abolition en 2012, d’enregistrer ses armes à feu sans restriction au RCAF.

En conséquence, même si votre arme à feu sans restriction a été enregistrée au RCAF, vous devez en demander l’immatriculation au Système d’immatriculation des armes à feu du Québec (SIAF). 

Le Fichier d’immatriculation des armes à feu du Québec est très utile aux policiers pour soutenir leurs interventions et leurs enquêtes. Par exemple :

  • Lorsqu’ils interviennent dans une affaire de violence conjugale ou familiale, les policiers sont en mesure de savoir rapidement si des armes à feu sont susceptibles d’être présentes sur les lieux de l’intervention.
  • Lorsque l’état mental d’une personne laisse craindre qu’elle fasse usage de violence contre elle-même, il est souhaitable qu’elle n’ait pas accès à une arme à feu. Dans la mesure où ils savent de quelles armes une personne est propriétaire et où elles sont gardées, les policiers peuvent intervenir plus efficacement pour prévenir un suicide en les retirant de façon préventive.
  • Lorsque les policiers doivent aller récupérer les armes à feu chez une personne à la suite d’une ordonnance d’interdiction de possession d’arme à feu prononcée par les tribunaux à l’égard d’une personne condamnée pour un crime violent ou, à titre préventif, lorsque son état présente un danger pour elle-même ou pour autrui, les renseignements contenus au fichier facilitent leur travail.
  • Lorsque les policiers interviennent à l’égard d’une personne barricadée ou d’un tireur embusqué, les renseignements inscrits au Fichier d’immatriculation des armes à feu du Québec sur la nature et le nombre des armes susceptibles de se trouver sur les lieux peuvent être utiles pour établir un périmètre de sécurité et faire évacuer les personnes présentes.
  • Lorsqu’une arme à feu est saisie, trouvée ou autrement récupérée par les policiers, l’immatriculation permet sa traçabilité et facilite le dépistage des armes volées. L’information inscrite au fichier peut alors constituer le point de départ d’une enquête policière.

Notons par ailleurs que l’immatriculation des armes à feu contribue également à la sécurité publique en encourageant les propriétaires d’armes à feu à adopter un comportement responsable à l’égard des armes qui sont immatriculées à leur nom.

Puisqu’il s’agit d’une nouvelle obligation provinciale, les termes « immatriculation » et « fichier » conviennent davantage à la compétence du Québec. Aussi, cela permet de mieux la distinguer de l’obligation à enregistrer ses armes à feu à autorisation restreinte ou prohibée au RCAF tenu par le directeur de l’enregistrement du Programme canadien des armes à feu. 

Le permis de possession et d’acquisition d’armes à feu relève d’une obligation fédérale qui vient régir le droit de posséder une arme à feu. Valide cinq ans, ce permis est obligatoire afin de pouvoir acheter des armes ou des munitions.

Quant à l’immatriculation des armes à feu sans restriction, elle relève de la compétence du Québec de faire des lois en matière de propriété et de droits civils. Elle vise essentiellement à connaître la présence des armes à feu sur le territoire du Québec et à mettre ce renseignement à la disposition des corps de police pour les soutenir dans l’accomplissement de leur mission de prévenir et de réprimer le crime. L’immatriculation des armes à feu n’interfère pas dans le droit de posséder ou d’acquérir une arme à feu.

Le NUAF est le « numéro unique d’arme à feu ». Toute arme immatriculée au Fichier d’immatriculation des armes à feu du Québec se voit attribuer un NUAF. Il s’agit d’un numéro permanent attribué à l’arme, peu importe son propriétaire. Le NUAF permet d’identifier l’arme de façon unique dans le fichier. Il peut correspondre, par exemple, au numéro de série, si celui-ci est unique.

Le NUAF doit être inscrit de façon indélébile et lisible sur l’arme à un endroit visible de la carcasse ou de la boîte de culasse sous réserve de quelques exceptions prévues au Règlement d’application de la Loi sur l’immatriculation des armes à feu. Si celui-ci n’y est pas déjà inscrit, le propriétaire de l’arme à feu doit le faire dans un délai de 90 jours suivant son attribution. Aucune étiquette autocollante n’est fournie par le SIAF.

Le NUAF est inscrit dans la lettre de confirmation d’immatriculation transmise par la poste à la suite d’une demande d’immatriculation. Si on utilise les services en ligne, cette information figure au dossier électronique. 

Le NIAF est le « numéro d’immatriculation de l’arme à feu ». Il s’agit du numéro qui confirme que l’arme a bel et bien été immatriculée. Il associe l’arme à feu à son propriétaire. Ce numéro ne change pas tant que l’arme et son propriétaire demeurent les mêmes. Lors d’un transfert de propriété, un nouveau NIAF est attribué pour la même arme afin de l’associer à son nouveau propriétaire.

Le NIAF est inscrit dans la lettre de confirmation d’immatriculation transmise par la poste à la suite d’une demande d’immatriculation. Si on utilise les services en ligne, cette information figure au dossier électronique. Il est important de conserver ce renseignement puisqu’une personne en possession d’une arme à feu doit être en mesure de communiquer le NIAF à un agent de la paix qui lui en fait la demande.

Les particuliers ne peuvent pas demander l’immatriculation de leurs armes par téléphone. Les demandes d’immatriculation et les avis de transfert de propriété doivent être transmis par la poste ou se faire en ligne.

Les entreprises d’armes à feu peuvent toutefois, au besoin, téléphoner au service à la clientèle du SIAF pour demander l’immatriculation d’une arme, aviser d’un transfert de propriété et, même, aider un nouvel acquéreur à faire une demande d’immatriculation. Ce service est offert exclusivement aux entreprises, principalement pour favoriser la conclusion d’une vente. 

Si l’arme à feu comporte plusieurs canons amovibles, les renseignements qui doivent être fournis lors d’une demande d’immatriculation sont les caractéristiques de l’arme avec le canon le plus court.

Non

Après avoir immatriculé votre arme à feu, vous recevrez une lettre dans laquelle sont communiqués le NIAF et le NUAF. Aucun autre document n’est transmis par la suite.

Il est important de conserver ces renseignements puisque vous devez être en mesure de communiquer le NIAF à un agent de la paix qui en fait la demande. Quant au NUAF, il doit être inscrit de façon indélébile et lisible sur l’arme à un endroit visible de la carcasse ou de la boîte de culasse, sous réserve de quelques exceptions prévues au Règlement d’application de la Loi sur l’immatriculation des armes à feu.

Dans la majorité des cas, le NUAF sera généré à partir du numéro de série de l’arme à feu, si ce dernier est unique. Le cas échéant, aucune action supplémentaire ne sera requise de votre part. Dans les autres cas, vous devrez inscrire le NUAF sur votre arme à feu dans un délai de 90 jours suivant son attribution. Aucune étiquette autocollante n’est fournie par le SIAF.

Il n’est pas possible de transmettre votre demande d’immatriculation ou votre avis de transfert par courriel. Les demandes d’immatriculation et les avis de transfert peuvent uniquement être faites en ligne ou transmises par la poste. Ces moyens de communication sont notamment privilégiés pour assurer la protection des renseignements personnels.

Les services en ligne du SIAF sont conçus pour être utilisés sur la majorité des tablettes et des téléphones intelligents. Il est toutefois possible que certains modèles ne les supportent pas ou moins bien. Il n’existe pas d’application mobile du SIAF.

L’article 2 du Règlement d’application de la Loi sur l’immatriculation des armes à feu prévoit les renseignements nécessaires au traitement d’une demande d’immatriculation d’une arme à feu. Ces renseignements sont notamment le nom et les coordonnées du propriétaire, la marque, le modèle, le mécanisme, le type, le calibre, la longueur du canon, le numéro de série (ou tout autre numéro qui y est inscrit) ainsi que le lieu où est gardée l’arme. L’omission de fournir les renseignements demandés peut occasionner des délais dans le traitement des demandes et nécessiter l’intervention d’un préposé du service à la clientèle.

Si une arme à feu sans restriction est présente sur le territoire du Québec pour une période de 45 jours ou moins, elle n’a pas besoin d’être immatriculée quand le propriétaire de l’arme à feu n’a pas de résidence ou d’établissement au Québec. Au-delà de cette période, sauf exception, on doit en demander l’immatriculation.

Le propriétaire d’une arme à feu immatriculée doit, lorsqu’il en transfère la propriété, remplir et transmettre au SIAF un avis de transfert de propriété, lequel doit notamment contenir le nom et les coordonnées du nouvel acquéreur, et ce, même si celui-ci n’a pas de résidence ou d’établissement au Québec. Si l’arme quitte le territoire du Québec, le nouvel acquéreur n’a pas l’obligation d’en demander l’immatriculation auprès du SIAF.

Toutefois :

Pour les armes à feu sans restriction détenues au moment de l'entrée en vigueur de la loi, les propriétaires ont jusqu’au 29 janvier 2019 pour en demander l’immatriculation. Si l’arme vendue n’est pas immatriculée, il n’est pas nécessaire d’aviser le SIAF du transfert de propriété de cette arme puisque cette exigence ne vise que les armes immatriculées.

Pour les armes à feu acquises après le 29 janvier 2018, l'immatriculation doit être demandée dès la prise de possession ou dès que l’arme à feu est présente sur le territoire du Québec. Dans ce cas, on doit demander l’immatriculation de l’arme à feu au SIAF avant d’en transférer la propriété.

Oui. Si l’inventaire d’armes à feu sans restriction est informatisé, il est possible d’immatriculer les armes en lot. Les renseignements nécessaires à l’immatriculation doivent cependant être complets et délimités à l’intérieur de champs qui permettent d’établir les correspondances nécessaires avec les renseignements exigés pour le traitement d’une demande d’immatriculation. On peut communiquer avec le service à la clientèle du SIAF pour obtenir le soutien nécessaire.

Le tableau de suivi des opérations doit contenir les renseignements suivants sur chaque arme à feu dont l’entreprise est propriétaire ou qui se trouve en sa possession : sa date d’entrée et de sortie de l’entreprise, le nom du propriétaire qui la lui a confiée ou de qui elle a été acquise, sa marque, son modèle, son type et son numéro de série, son NUAF et son NIAF, s’il y a lieu. Lorsqu’il y a eu transfert de propriété, il faut indiquer le nom, l’adresse du nouveau propriétaire et, le cas échéant, le nouveau numéro d’immatriculation attribué à l’arme à feu.

Aucune forme spécifique n’est exigée pour ce tableau. Il peut être produit en version papier ou électronique, pourvu que les renseignements mentionnés ci-dessus s’y trouvent. Pour les entreprises ayant adhéré à la prestation électronique de services (PES), le tableau de suivi des opérations peut être produit instantanément.

Oui. Une entreprise ou un organisme propriétaire d’une ou de plusieurs armes à feu sans restriction peut immatriculer ses armes à son nom au moyen de la PES pour les entreprises ou en remplissant la version pour les entreprises du formulaire de Demande d’immatriculation d’une ou de plusieurs armes à feu sans restriction présentes au Québec.

L’entreprise ou l’organisme qui demande l’immatriculation de ses armes doit, en plus des autres renseignements exigés par le règlement, fournir le nom d’un représentant et aviser le SIAF, dans un délai de 30 jours, d’un changement de représentant. Si l’entreprise ou l’organisme fait le commerce d’armes à feu ou exerce d’autres activités visées par la définition « d’entreprise d’armes à feu » au sens de la Loi sur l’immatriculation des armes à feu, des obligations particulières à ces entreprises s’appliquent également.