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Ministère de la Sécurité publique

Service d’immatriculation des armes à feu du Québec

Particulier

Demandez l'immatriculation de vos armes à feu sans restriction dès maintenant!

Depuis le 29 janvier 2019, tous les propriétaires d’armes à feu sans restriction ont l’obligation d’en demander l’immatriculation auprès du Service d’immatriculation des armes à feu (SIAF), conformément à la Loi sur l’immatriculation des armes à feu (LIAF).


Vous avez déménagé récemment?

N’oubliez pas de faire votre changement d’adresse auprès du Service d’immatriculation des armes à feu. Vous devez également le faire auprès du Programme canadien des armes à feu qui délivre les permis de possession et d’acquisition d’armes à feu.

Immatriculation, avis de transfert et de modifications

IMPORTANT 

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Est-ce que cette loi vous concerne?

Armes à feu visées

Cette loi vise toutes les armes à feu sans restriction.

Il s’agit des armes à feu communément appelées « armes d’épaule ». Ce sont généralement des armes utilisées pour la chasse, comme les fusils ou les carabines. Elles représentent environ 95 % des armes à feu présentes sur le territoire du Québec.

Sauf : 

  • les armes à feu sans restriction qui sont présentes sur le territoire du Québec pour une période de 45 jours ou moins;
  • les armes à feu sans restriction qui sont confiées à une entreprise pour leur réparation, leur restauration, leur entretien ou leur modification, si le propriétaire de l’arme n'a pas de résidence ou d’établissement au Québec.

Les autres types d’armes, soit les armes à feu prohibées et à autorisation restreinte, ne sont pas visés par la Loi sur l’immatriculation des armes à feu. Ces armes sont, par ailleurs, assujetties au régime d’enregistrement fédéral.

Propriétaires visés

  • Tous les propriétaires d’armes à feu sans restriction présentes sur le territoire du Québec, y compris les propriétaires autochtones.
  • Toutes les entreprises d’armes à feu, c’est-à-dire toute personne, société ou tout autre groupement de personnes qui se livre, au Québec, à des activités de fabrication, d’assemblage, d’achat, de vente, de location, d’exposition, de réparation, de restauration, d’entretien, de modification, d’entreposage, de prêt sur gage ou de consignation d’armes à feu.

ARMES À FEU SOUSTRAITES À L’APPLICATION DE LA LOI

  • Les armes à feu historiques, c'est-à-dire toute arme à feu fabriquée avant 1898 qui n'a pas été conçue ni modifiée pour l'utilisation de munitions à percussion annulaire ou centrale, ou toute arme à feu désignée comme telle par un règlement fédéral.
  • tout instrument conçu exclusivement pour envoyer un signal, appeler au secours, tirer des cartouches à blanc ou tirer des cartouches d’ancrage, des rivets explosifs ou autres projectiles industriels, et destiné par son possesseur à servir exclusivement à ces fins;
  • tout instrument de tir conçu exclusivement pour abattre des animaux domestiques, administrer des tranquillisants à des animaux ou encore tirer des projectiles auxquels des fils sont attachés, et destiné par son possesseur à servir exclusivement à ces fins;
  • toute autre arme pourvue d’un canon dont il est démontré qu’elle n’est ni conçue ni adaptée pour tirer du plomb, des balles ou tout autre projectile à une vitesse initiale de plus de 152,4 mètres par seconde ou dont l’énergie initiale est de plus de 5,7 joules, ou pour tirer du plomb, des balles ou tout autre projectile conçus ou adaptés pour atteindre une vitesse de plus de 152,4 mètres par seconde ou une énergie de plus de 5,7 joules.

PROPRIÉTAIRES SOUSTRAITS À L’APPLICATION DE LA LOI

Sont soustraits à l’application de la loi les propriétaires d’armes à feu et les armes à feu visés par le Règlement sur les armes à feu des agents publics, puisque les agents publics ont leur propre système d’enregistrement.

Ne sont donc pas visées :

  • les agences des services publics, c’est-à-dire les forces policières, les ministères ou organismes des administrations publiques fédérales, provinciales ou municipales, les écoles de police ou autres organismes publics employant ou ayant sous leur autorité des agents publics;
  • les armes à feu qui sont en la possession d’une agence de services publics et que celle-ci met à la disposition de ses agents publics;
  • les armes à feu qui sont en la possession d’une agence de services publics et qui ne sont pas des armes à feu de l’agence.

Information nécessaire avant d’accéder à nos services en ligne

Immatriculation

1) Renseignements nécessaires pour décrire l’arme à feu :

  • la marque;
  • le modèle;
  • le mécanisme;
  • le type;
  • le calibre;
  • le numéro de série;
  • si l’arme n’a pas de numéro de série, tout autre numéro inscrit ou apposé sur l’arme à feu aux fins de son identification (comme le numéro de l’étiquette autocollante fournie par le gouvernement fédéral à l’époque du Registre canadien des armes à feu et encore apposée sur l’arme);
  • si l’arme a déjà été immatriculée, son numéro unique d’arme à feu (NUAF);
  • le lieu principal où est gardée l’arme à feu.

Si le lieu principal où est gardée l’arme à feu n’a pas d’adresse municipale précise, il est possible d’inscrire les coordonnées de géolocalisation ainsi que la municipalité la plus proche.

Pour plus d'information, consultez le document Renseignements généraux concernant la demande d’immatriculation d’une ou de plusieurs armes à feu sans restriction présentes au Québec – Particulier  (352 Ko).

Les propriétaires qui ont conservé leurs certificats d’enregistrement délivrés par la Gendarmerie royale du Canada (GRC) dans le cadre de l’ancien programme du Registre canadien des armes à feu pourront s’y référer afin de remplir la plupart des champs du formulaire ayant trait aux renseignements sur l’arme à feu, à condition que les renseignements inscrits soient actuels.

2) Renseignements nécessaires pour établir l’identité du propriétaire : 

  • ses coordonnées; 
  • sa date de naissance.

3) Renseignements nécessaires pour valider l’identité du propriétaire : 

  • son numéro de permis de possession et d’acquisition d’armes à feu, délivré par le Contrôleur des armes à feu;

    Avis : Si vous utilisez votre numéro de permis de possession et d’acquisition d’armes à feu (PPA) pour nous permettre de confirmer votre identité, veuillez vous assurer que les renseignements fournis correspondent exactement à ceux inscrits sur votre PPA (numéro, nom, prénom, date de naissance). En cas de difficulté, vous pouvez utiliser un des autres moyens disponibles pour établir votre identité, comme le numéro d’inscription au registre de l’état civil ou des pièces d’identité valides. Vous pouvez également obtenir de l’assistance en communiquant avec notre service à la clientèle par téléphone au 1 888 335-9997 ou par courriel

  • ou son numéro d’inscription au registre de l’état civil (NIREC);
  • ou une photocopie ou une copie numérisée d’un document d’identité valide parmi les suivants :
    • permis de conduire ou d’apprenti conducteur du Québec, d’une autre province canadienne ou d’un territoire canadien, ou d’un État américain;
    • carte d’assurance maladie avec photo délivrée par une province canadienne;
    • passeport canadien ou étranger;
    • carte de citoyenneté canadienne (délivrée de 2002 à 2012);
    • carte de résident permanent du Canada;
    • carte de résident permanent aux États-Unis (carte verte);
    • document d’immigration délivré par le gouvernement du Canada (IMM 1442);
    • pièces d’identité officielles pour les militaires, les policiers ou les diplomates en poste au Canada;
    • certificat de statut d’Indien;
    • carte d’identité délivrée par une province ou un territoire canadien.

Une confirmation d’immatriculation sera transmise pour chaque demande adressée au Service d’immatriculation des armes à feu (SIAF) du Québec.

Le propriétaire devra vérifier si les renseignements sont conformes à ceux fournis et informer le SIAF de toute erreur, et ce, sans délai.

La confirmation contiendra, pour chaque arme à feu immatriculée, un numéro unique d’arme à feu (NUAF) ainsi qu’un numéro d’immatriculation d’arme à feu (NIAF).

Le NUAF, qui doit se trouver sur l'arme à feu, est lié à l'arme et ne changera jamais. Le NIAF, qui n'a pas à se trouver sur l'arme à feu, est lié au propriétaire. Ce numéro sera donc appelé à changer s'il y a changement de propriété d'une arme donnée. 

Pour chaque arme à feu immatriculée, le propriétaire recevra un numéro unique d’arme à feu (NUAF) et il aura la responsabilité de s’assurer que ce numéro est, dans les 90 jours, inscrit de façon indélébile et lisible sur l’arme à feu correspondante.

Dans la majorité des cas, le NUAF sera généré à partir du numéro de série de l’arme à feu, si ce dernier est unique. Donc, si le NUAF est identique au numéro déjà inscrit sur l’arme (p. ex., numéro de série), aucune action supplémentaire ne sera requise de la part du propriétaire.

Dans les autres cas, le propriétaire devra inscrire le NUAF sur son arme à feu.

Le NUAF devra être inscrit à un endroit visible de la carcasse ou de la boîte de culasse ou l’être à un endroit qui nécessite le démontage de ces dernières lorsqu’il s’agit d’une arme à feu rare, d’une valeur exceptionnelle, si c’est une pratique établie du fabricant ou s’il n’y a aucun endroit visible sur l’arme qui convienne.

Le propriétaire devra déterminer le meilleur moyen d’apposer le NUAF sur son arme, dans la mesure où les critères d’indélébilité (ne s’efface pas) et de lisibilité (peut être lu) sont respectés.

Le burinage n’est pas obligatoire, mais représente un des moyens qui permet de respecter la manière d’apposer le NUAF.

En date du 29 janvier 2019, toutes les armes à feu sans restriction présentes sur le territoire du Québec doivent être immatriculées dès leur prise de possession.

De plus, le propriétaire d’une arme à feu qui s’établit au Québec dispose d’un délai de 45 jours, suivant son établissement, pour en demander l’immatriculation.

Notez que ces exigences ne s’appliquent pas à l’arme à feu qui est présente sur le territoire du Québec pour une période de 45 jours ou moins ou à celle qui est confiée à une entreprise d’armes à feu pour sa réparation, sa restauration, son entretien ou sa modification si le propriétaire de l’arme n’a pas de résidence ou d’établissement au Québec.

L’immatriculation d’une arme à feu est gratuite pour tous.

Transfert de propriété

Pour effectuer un transfert de propriété, le propriétaire doit s’assurer d’avoir en main :

  • le nom et l’adresse du propriétaire actuel, c’est-à-dire celui qui transfère son arme à feu (vendeur ou cédant);
  • le nom et l’adresse du nouveau propriétaire, c’est-à-dire celui à qui l’arme est transférée (acheteur ou acquéreur);
  • leur numéro de téléphone ainsi que leur numéro de télécopieur et leur adresse de courriel, s’il y a lieu;
  • le NUAF de l’arme transférée;
  • le NIAF qui avait été attribué au propriétaire actuel, c’est-à-dire celui qui transfère son arme (vendeur ou cédant).

Notez que, si l’arme n’a jamais été immatriculée, l’avis de transfert de propriété n’est pas requis. Le nouveau propriétaire devra simplement demander l’immatriculation de son arme.

Important 

À la suite de la transmission de l’avis de transfert, une confirmation sera transmise au propriétaire actuel et au nouveau propriétaire.

Le nouveau propriétaire devra, par la suite, procéder à l’immatriculation de l’arme qu’il vient d’acquérir.

L’avis de transfert doit être effectué dès que le propriétaire de l’arme immatriculée en transfère la propriété.

L’avis de transfert de propriété d’une arme à feu est gratuit.

À la suite du transfert, le nouveau propriétaire doit procéder à l’immatriculation de l’arme sans délai.

Le service en ligne est mis à la disposition des propriétaires. Celui-ci permettra de réaliser cette action au moment du transfert. Autrement, le nouveau propriétaire devra effectuer lui-même la démarche d’immatriculation.

Mise à jour de votre dossier

Le propriétaire d’une arme à feu immatriculée doit aviser le Service d’immatriculation des armes à feu de toute modification aux renseignements fournis lors de l’immatriculation. 

Si le lieu principal où est gardée l'arme à feu est modifié, le propriétaire doit en aviser le Service d'immatriculation des armes à feu. Cela pourra se faire gratuitement en ligne ou encore par téléphone.

Le propriétaire devra aviser le SIAF au plus tard 30 jours suivant la modification aux autres renseignements fournis (par exemple, numéro de téléphone ou caractéristiques de l’arme).

Cela pourra se faire en ligne ou encore par téléphone.

Application de la LIAF par les agents de la paix

Toute personne en possession d’une arme à feu sans restriction (pas seulement le propriétaire) doit accepter de mettre l’arme à feu à la disposition d’un agent de la paix qui le requiert pour en vérifier la conformité.

Un agent de la paix peut, en outre, requérir de cette personne qu’elle lui communique tout renseignement pertinent à l’identification de l’arme et de son propriétaire.

Depuis le 1er décembre 2019, les agents de protection de la faune peuvent, comme tout policier, appliquer l'ensemble de la Loi sur l'immatriculation des armes à feu.

Ils pourront en outre délivrer un avis enjoignant au propriétaire d’une arme à feu qui n’est pas immatriculée conformément à la Loi sur l’immatriculation des armes à feu d’en demander l’immatriculation. Le propriétaire qui refuse ou néglige de faire la demande d’immatriculation de l’arme à feu et d’en fournir une preuve à un agent de protection de la faune dans les 14 jours de la réception de l’avis commet une infraction et est passible des amendes prévues à la loi.

Déclaration du liquidateur de la succession

Le liquidateur administre les biens de la personne décédée ainsi que la succession.

Lorsque le liquidateur immatricule, transfère ou modifie des renseignements concernant l’arme à feu dont le propriétaire est décédé, il doit avoir rempli au préalable la déclaration du liquidateur de la succession et joindre cette déclaration à sa demande.

À noter que le liquidateur doit avoir rempli au préalable la déclaration du liquidateur de la succession et l’avoir acheminé au SIAF afin de poser toute modification dans le dossier de la personne décédée.

Pour effectuer sa demande, le liquidateur de la succession doit avoir en main :

  • une photocopie d’un certificat, d’une copie d’acte ou d’une attestation de décès valide permettant de confirmer le décès du propriétaire de l’arme à feu;
  • le numéro unique d’arme à feu (NUAF) de l’arme concernée, le cas échéant;
  • le numéro d’immatriculation de l’arme à feu (NIAF) qui avait été attribué à l’arme à feu concernée, le cas échéant.

Le liquidateur doit remplir le formulaire du liquidateur, joindre les pièces exigées et transmettre le tout par la poste au SIAF. Les demandes d’immatriculation, de transfert ou de modification peuvent s’effectuer en ligne par la suite.

Le cas échéant, le liquidateur doit aviser le Service d’immatriculation des armes à feu (SIAF) de toute modification aux renseignements fournis lors de la demande d’immatriculation de l’arme à feu, notamment si le lieu principal où est gardée l’arme à feu est modifié pendant la liquidation de la succession. Ces modifications peuvent se faire par téléphone en contactant le SIAF.

Afin de respecter la loi, le liquidateur doit demander l’immatriculation d’une arme à feu au nom de la personne décédée s’il constate qu’une arme n’est pas immatriculée. En effet, la loi prévoit que toute personne en possession d’une arme à feu non immatriculée commet une infraction.  En cas de doute, une fois la déclaration du liquidateur transmis au SIAF, il peut téléphoner au Service à la clientèle du SIAF afin d’obtenir l’information.

En tant qu’administrateur des biens de la personne décédée, le liquidateur signe la demande d’immatriculation.

Le liquidateur doit remplir le Formulaire d’avis de transfert de propriété d’une ou de plusieurs armes à feu sans restriction immatriculées au Québec et joindre la déclaration du liquidateur lorsqu’il transfère la propriété des armes à feu de la personne décédée. Après le transfert, le nouveau propriétaire devra demander l’immatriculation des armes à feu dès la prise de possession.

En tant qu’administrateur des biens de la personne décédée, le liquidateur signe le formulaire d’avis de transfert de propriété.

Transmission des demandes

Les propriétaires d’armes à feu peuvent transmettre leurs demandes d’immatriculation et leurs avis de transfert de propriété de deux façons :

Les propriétaires d’armes à feu peuvent transmettre leurs avis de modifications aux renseignements fournis lors de l’immatriculation (numéro de téléphone, lieu où est gardée l’arme à feu, etc.) de deux façons :

  • en ligne;
  • ou en communiquant avec le centre d’appels du Service d’immatriculation des armes à feu aux numéros suivants :
    • Région de Québec : 418 780-2121
    • Région de Montréal : 438 843-9997
    • Ailleurs au Québec : 1 888 335-9997 (sans frais)

Protection des renseignements personnels

Les renseignements recueillis sont utilisés seulement pour traiter votre demande. L’omission de les fournir peut entraîner un retard ou le rejet de votre demande. Seuls les membres autorisés de notre personnel y ont accès. Les renseignements personnels sont communiqués à un autre organisme que dans le cas où cette divulgation serait permise par la loi ou lorsque vous y consentez.