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Ministère de la Sécurité publique

Service d’immatriculation des armes à feu du Québec

Particulier

Date limite : 29 janvier 2019

Pour demander l'immatriculation des armes à feu sans restriction que vous déteniez lors de l'entrée en vigueur de la Loi sur l'immatriculation des armes à feu, le 29 janvier 2018.

Pour les armes acquises après le 29 janvier 2018, la demande d'immatriculation doit être faite dès la prise de possession.

Immatriculation, avis de transfert et de modifications

IMPORTANT 

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Est-ce que cette loi vous concerne?

Armes à feu visées

La Loi vise toutes les armes à feu sans restriction.

Il s’agit des armes à feu communément appelées « armes d’épaule ». Ce sont généralement des armes utilisées pour la chasse, comme les fusils ou les carabines. Elles représentent environ 95 % des armes à feu présentes sur le territoire du Québec.

Sauf : 

  • les armes à feu sans restriction qui sont présentes sur le territoire du Québec pour une période de 45 jours ou moins;
  • les armes à feu sans restriction qui sont confiées à une entreprise pour leur réparation, leur restauration, leur entretien ou leur modification, si le propriétaire de l’arme n'a pas de résidence ou d’établissement au Québec.

Les autres types d’armes, soit les armes à feu prohibées et à autorisation restreinte, ne sont pas visés par la Loi sur l’immatriculation des armes à feu. Ces armes sont, par ailleurs, assujetties au régime d’enregistrement fédéral.

Propriétaires visés

  • Tous les propriétaires d’armes à feu sans restriction présentes sur le territoire du Québec, y compris les propriétaires autochtones.
  • Toutes les entreprises d’armes à feu, c’est-à-dire toute personne, société ou autre groupement de personnes qui se livre, au Québec, à des activités de fabrication, d’assemblage, d’achat, de vente, de location, d’exposition, de réparation, de restauration, d’entretien, de modification, d’entreposage, de prêt sur gage ou de consignation d’armes à feu.

ARMES À FEU SOUSTRAITES À L’APPLICATION DE LA LOI

  • Les armes à feu historiques, c'est-à-dire toute arme à feu fabriquée avant 1898 qui n'a pas été conçue ni modifiée pour l'utilisation de munitions à percussion annulaire ou centrale, ou toute arme à feu désignée comme telle par un règlement fédéral.
  • tout instrument conçu exclusivement pour envoyer un signal, appeler au secours, tirer des cartouches à blanc ou tirer des cartouches d’ancrage, des rivets explosifs ou autres projectiles industriels, et destiné par son possesseur à servir exclusivement à ces fins;
  • tout instrument de tir conçu exclusivement pour abattre des animaux domestiques, administrer des tranquillisants à des animaux ou encore tirer des projectiles auxquels des fils sont attachés, et destiné par son possesseur à servir exclusivement à ces fins;
  • toute autre arme pourvue d’un canon dont il est démontré qu’elle n’est ni conçue ni adaptée pour tirer du plomb, des balles ou tout autre projectile à une vitesse initiale de plus de 152,4 m par seconde ou dont l’énergie initiale est de plus de 5,7 joules, ou pour tirer du plomb, des balles ou tout autre projectile conçus ou adaptés pour atteindre une vitesse de plus de 152,4 m par seconde ou une énergie de plus de 5,7 joules.

PROPRIÉTAIRES SOUSTRAITS À L’APPLICATION DE LA LOI

Sont soustraits à l’application de la Loi les propriétaires d’armes à feu et les armes à feu visés par le Règlement sur les armes à feu des agents publics, puisque les agents publics ont leur propre système d’enregistrement.

Ne sont donc pas visées :

  • les agences des services publics, c’est-à-dire les forces policières, les ministères ou organismes des administrations publiques fédérales, provinciales ou municipales, les écoles de police ou autres organismes publics employant ou ayant sous leur autorité des agents publics;
  • les armes à feu qui sont en la possession d’une agence de services publics et que celle-ci met à la disposition de ses agents publics;
  • les armes à feu qui sont en la possession d’une agence de services publics et qui ne sont pas des armes à feu de l’agence.

Information nécessaire avant d’accéder à nos services en ligne

Immatriculation

1) Renseignements nécessaires pour décrire l’arme à feu :

  • la marque;
  • le modèle;
  • la longueur du canon;
  • le mécanisme;
  • le type;
  • le calibre;
  • le numéro de série de l’arme à feu;
  • si l’arme n’a pas de numéro de série, tout autre numéro inscrit ou apposé sur l’arme à feu aux fins de son identification (comme le numéro de l’étiquette autocollante fournie par le gouvernement fédéral à l’époque du Registre canadien et encore apposée sur l’arme);
  • si l’arme a déjà été immatriculée, son numéro unique d’arme à feu (NUAF);
  • le lieu où est gardée l’arme à feu.

Si le lieu où est gardée l’arme feu n’a pas d’adresse municipale précise, il est possible d’inscrire les coordonnées de géolocalisation, ainsi que la municipalité la plus proche.

Pour plus d'information, consultez Renseignements généraux concernant la demande d’immatriculation d’une ou de plusieurs armes à feu sans restriction présentes au Québec - Particulier  (352 Ko).

Les propriétaires qui ont conservé leurs certificats d’enregistrement délivrés par la Gendarmerie Royale du Canada (GRC) dans le cadre de l’ancien programme du Registre canadien des armes à feu, pourront s’y référer afin de compléter la plupart des champs du formulaire ayant trait aux renseignements sur l’arme à feu, à condition que les renseignements inscrits soient actuels.

2) Renseignements nécessaires pour établir l’identité du propriétaire : 

  • ses coordonnées; 
  • sa date de naissance.

3) Renseignements nécessaires pour valider l’identité du propriétaire : 

  • son numéro de permis de possession et d’acquisition d’armes à feu, délivré par le Contrôleur des armes à feu;

    Avis : Si vous utilisez votre numéro de permis de possession et d’acquisition d’armes à feu (PPA) pour nous permettre de confirmer votre identité, veuillez vous assurer que les renseignements fournis correspondent exactement à ceux inscrits sur votre PPA (numéro, nom, prénom, date de naissance). En cas de difficulté, vous pouvez utiliser un des autres moyens disponibles pour établir votre identité, comme le numéro d’inscription au registre de l’état civil ou des pièces d’identité valides. Vous pouvez également obtenir de l’assistance en communiquant avec notre service à la clientèle par téléphone au 1 888 335-9997 ou par courriel

  • ou son numéro d’inscription au registre de l’état civil (NIREC);
  • ou une photocopie ou une copie numérisée d’un document d’identité valide parmi les suivants :
    • permis de conduire ou d’apprenti conducteur du Québec, d’une autre province canadienne ou d’un territoire canadien, ou d’un État américain,
    • carte d’assurance maladie avec photo délivrée par une province canadienne,
    • passeport canadien ou étranger,
    • carte de citoyenneté canadienne (délivrée de 2002 à 2012),
    • carte de résident permanent du Canada,
    • carte de résident permanent aux États-Unis (carte verte),
    • document d’immigration délivré par le gouvernement du Canada (IMM 1442),
    • pièces d’identité officielles pour les militaires, les policiers ou les diplomates en poste au Canada,
    • certificat de statut d’Indien,
    • carte d’identité délivrée par une province ou un territoire canadien.

Une confirmation d’immatriculation sera transmise pour chaque demande adressée au Service d’immatriculation des armes à feu du Québec.

Le propriétaire devra vérifier si les renseignements sont conformes à ceux fournis et informer le SIAF de toute erreur, et ce, sans délai.

La confirmation contiendra, pour chaque arme à feu immatriculée, un numéro unique d’arme à feu (NUAF) ainsi qu’un numéro d’immatriculation d’arme à feu (NIAF).

Le NUAF, qui doit se retrouver sur l'arme à feu, est lié à l'arme et ne changera jamais. Le NIAF, qui n'a pas à se retrouver sur l'arme à feu, est lié au propriétaire, donc il sera appelé à changer s'il y a changement de propriété d'une arme donnée. 

Pour chaque arme à feu immatriculée, le propriétaire recevra un numéro unique d’arme à feu (NUAF) et il aura la responsabilité de s’assurer que ce numéro est, dans les 90 jours, inscrit de façon indélébile et lisible sur l’arme à feu correspondante.

Dans la majorité des cas, le NUAF sera généré à partir du numéro de série de l’arme à feu, si ce dernier est unique. Donc, si le NUAF est identique au numéro déjà inscrit sur l’arme (p. ex., numéro de série), aucune action supplémentaire ne sera requise de la part du propriétaire.

Dans les autres cas, le propriétaire devra inscrire le NUAF sur son arme à feu.

Le NUAF devra être inscrit à un endroit visible de la carcasse ou de la boîte de culasse ou l’être dans un endroit qui nécessite le démontage de ces dernières lorsqu’il s’agit d’une arme à feu rare, d’une valeur exceptionnelle, si c’est une pratique établie du fabricant ou s’il n’y a aucun endroit visible sur l’arme qui convienne.

Le propriétaire devra déterminer le meilleur moyen d’apposer le NUAF sur son arme, dans la mesure où les critères d’indélébilité (ne s’efface pas) et de lisibilité (peut être lu) sont respectés.

Le burinage n’est pas obligatoire, mais représente un des moyens qui permet de respecter la manière d’apposer le NUAF.

À partir de la date d’entrée en vigueur de la Loi sur l’immatriculation des armes à feu, soit le 29 janvier 2018, les propriétaires d’une ou de plusieurs armes à feu sans restriction disposent d’un an pour en demander l’immatriculation.

Toutefois, pour une arme acquise après le 29 janvier 2018, l’immatriculation doit se faire dès sa prise de possession ou dès que l’arme est présente sur le territoire du Québec.

De plus, le propriétaire d’une arme à feu qui s’établit au Québec dispose d’un délai de 45 jours, suivant son établissement, pour en demander l’immatriculation.

Notez que ces exigences ne s’appliquent pas à l’arme à feu qui est présente sur le territoire du Québec pour une période de 45 jours ou moins ou à celle qui est confiée à une entreprise d’armes à feu pour sa réparation, sa restauration, son entretien ou sa modification si le propriétaire de l’arme n’a pas de résidence ou d’établissement au Québec.

L’immatriculation d’une arme à feu est gratuite pour tous.

Transfert de propriété

Pour effectuer un transfert de propriété, le propriétaire doit s’assurer d’avoir en main :

  • le nom et l’adresse du propriétaire actuel, c’est-à-dire celui qui transfère son arme à feu (vendeur ou cédant);
  • le nom et l’adresse du nouveau propriétaire, c’est-à-dire celui à qui l’arme est transférée (acheteur ou acquéreur);
  • leur numéro de téléphone ainsi que leur numéro de télécopieur et leur adresse de courriel, s’il y a lieu;
  • le NUAF de l’arme transférée;
  • le NIAF qui avait été attribué au propriétaire actuel, c’est-à-dire celui qui transfère son arme (vendeur ou cédant);
  • la confirmation que le nouveau propriétaire est titulaire d’un permis d’armes à feu valide.

Notez que, si l’arme n’a jamais été immatriculée, l’avis de transfert de propriété n’est pas requis. Le nouveau propriétaire devra simplement demander l’immatriculation de son arme.

Important

  • Vous devez vous assurer que le nouveau propriétaire est titulaire soit d’un permis d’entreprise d’armes à feu soit d’un permis de possession et d’acquisition d’arme à feu valide. 
  • Si le transfert de propriété s’effectue avec un particulier (acquéreur), vous devrez être en présence de ce dernier pour effectuer le transfert au moyen de nos services en ligne. Si vous ne pouvez pas être en présence du particulier (acquéreur), vous devez utiliser le formulaire Avis de transfert de propriété d’une ou de plusieurs armes à feu sans restriction immatriculées au Québec – Particulier  (41 Ko).
  • Si le transfert de propriété s’effectue avec une entreprise, l’avis de transfert peut être directement rempli dans les locaux de l’entreprise.

À la suite de la transmission de l’avis de transfert, une confirmation sera transmise au propriétaire actuel et au nouveau propriétaire.

Le nouveau propriétaire devra, par la suite, procéder à l’immatriculation de l’arme qu’il vient d’acquérir.

L’avis de transfert doit être effectué dès que le propriétaire de l’arme immatriculée en transfère la propriété.

L’avis de transfert de propriété d’une arme à feu est gratuit.

À la suite du transfert, le nouveau propriétaire doit procéder à l’immatriculation de l’arme sans délai.

Le service en ligne est mis à la disposition des propriétaires. Celui-ci permettra de réaliser cette action au moment du transfert. Autrement, le nouveau propriétaire devra effectuer lui-même la démarche d’immatriculation.

Mise à jour de votre dossier

Le propriétaire d’une arme à feu immatriculée doit aviser le Service d’immatriculation des armes à feu de toute modification aux renseignements fournis lors de l’immatriculation. 

Si le lieu où est gardée l’arme à feu est modifié, le propriétaire doit aviser le Service d’immatriculation des armes à feu.

Toutefois, le propriétaire n’a pas besoin d’aviser le SIAF si l’arme à feu est déplacée temporairement :

1) Pour être utilisée (p. ex., chasse ou tir à la cible);

ET

2) Pour une période de moins de 15 jours.

Si l’une de ces deux conditions n’est pas remplie, le propriétaire devra aviser au plus tard 15 jours suivant la modification du lieu où est gardée l’arme à feu.

Cela pourra se faire gratuitement en ligne ou encore par téléphone.

Le propriétaire devra aviser au plus tard 30 jours suivant la modification aux autres renseignements fournis (par exemple : numéro de téléphone ou caractéristiques de l’arme).

Cela pourra se faire en ligne ou encore par téléphone.

Demandes faites par un agent de la paix

Toute personne en possession d’une arme à feu sans restriction (pas seulement le propriétaire) doit être en mesure de communiquer le NIAF si un agent de la paix en fait la demande.

Aucun format n’est exigé; la personne en possession de l’arme à feu sans restriction doit seulement être en mesure de le communiquer.

Toute personne en possession d’une arme à feu sans restriction (pas seulement le propriétaire) doit accepter de mettre l’arme à feu à la disposition d’un agent de la paix qui le requiert s’il désire en vérifier la conformité.

Transmission des demandes

Les propriétaires d’armes à feu peuvent transmettre leurs demandes d’immatriculation et leurs avis de transfert de propriété de deux façons :

Les propriétaires d’armes à feu peuvent transmettre leurs avis de modifications aux renseignements fournis lors de l’immatriculation (numéro de téléphone, lieu où est gardée l’arme à feu, etc.) de deux façons :

  • En ligne;
  • ou en communiquant avec le centre d’appels du Service d’immatriculation des armes à feu aux numéros suivants :
    • Région de Québec : 418 780-2121
    • Région de Montréal : 438 843-9997
    • Ailleurs au Québec : 1 888 335-9997 (sans frais)

Protection des renseignements personnels

Les renseignements recueillis sont utilisés seulement pour traiter votre demande. L’omission de les fournir peut entraîner un retard ou le rejet de votre demande. Seuls les membres autorisés de notre personnel y ont accès. Les renseignements personnels sont communiqués à un autre organisme que dans le cas où cette divulgation serait permise par la loi ou lorsque vous y consentez.