Bandeau d'identification visuelle du Ministère de la sécurité publique
Ministère de la Sécurité publique

Loi et règlement

Pourquoi immatriculer une arme à feu?

Les renseignements obtenus permettront aux autorités publiques de connaître la présence des armes à feu sur le territoire du Québec ainsi que leur propriétaire. Cela vise également à appuyer les agents de la paix dans leur travail d’enquête ainsi que lors de leurs interventions.

De plus, ces renseignements contribueront à assurer une exécution efficace des ordonnances des tribunaux interdisant la possession d’armes à feu.

Dispositions pénales

Quiconque contrevient à la Loi sur l’immatriculation des armes à feu ou fait une fausse déclaration commet une infraction et est passible d’une amende prévue par la Loi.