Formulaires
Demande d'immatriculation
Particulier
- Renseignements généraux concernant la demande d’immatriculation d’une ou de plusieurs armes à feu sans restriction présentes au Québec – Particulier (352 Ko)
- Demande d’immatriculation d’une ou de plusieurs armes à feu sans restriction présentes au Québec – Particulier (44 Ko)
Entreprise
- Renseignements généraux concernant la demande d’immatriculation d’une ou de plusieurs armes à feu sans restriction présentes au Québec – Entreprise (348 Ko)
- Demande d’immatriculation d’une ou de plusieurs armes à feu sans restriction présentes au Québec – Entreprise (44 Ko)
Avis de transfert
Particulier
Entreprise
Transfert de la propriété d’une arme à feu dont le propriétaire est décédé
Renseignements requis
Pendant le règlement de la succession, le liquidateur est responsable d’administrer les biens de la personne décédée et de régler sa succession. Le liquidateur devra aviser le Service d’immatriculation des armes à feu (SIAF), le cas échéant, de toute modification aux renseignements fournis lors de la demande d’immatriculation de l’arme à feu, notamment si le lieu où est gardée l’arme à feu est modifié pendant le règlement de la succession. Ces modifications peuvent être faites en ligne, à l’aide du formulaire prévu à cette fin ou par téléphone en contactant le SIAF.
Par ailleurs, lorsque le liquidateur transfère la propriété d’une arme à feu dont le propriétaire est décédé, il doit s’assurer d’avoir :
- une photocopie du document officiel justifiant la demande en tant que liquidateur de la succession, par exemple testament, acte de désignation de liquidation successorale, confirmation du Registraire des droits personnels et réels mobiliers (RDPRM);
- une photocopie d’un certificat, d’une copie d’acte ou d’une attestation de décès valide qui permettra de valider le décès du propriétaire de l’arme à feu ;
- le nom et l’adresse du nouveau propriétaire, c’est-à-dire celui à qui l’arme est transférée (acheteur, héritier ou acquéreur);
- le nom et l’adresse du liquidateur de la succession;
- son numéro de téléphone, son numéro de télécopieur et son adresse de courrier électronique, s’il y a lieu, de même que ceux du nouveau propriétaire;
- le numéro unique d’arme à feu (NUAF) de l’arme transférée;
- le numéro d’immatriculation de l’arme à feu (NIAF) qui avait été attribué à l’arme du propriétaire qui est décédé visée par le transfert;
- la confirmation que le nouveau propriétaire est titulaire d’un permis d’armes à feu valide;
- le formulaire Avis de transfert de propriété d’une ou de plusieurs armes à feu sans restriction immatriculées au Québec – Personne décédée
Le liquidateur de la succession doit remplir le formulaire, joindre les pièces et transmettre le tout par la poste au SIAF.
Notez que, si l’arme n’a jamais été immatriculée, l’avis de transfert de propriété n’est pas requis. Le nouveau propriétaire devra simplement demander l’immatriculation de son arme. Pour plus d’information, consultez la section Immatriculation.
Confirmation du transfert de propriété
À la suite de la transmission de l’avis de transfert, une confirmation sera transmise au liquidateur de la succession et au nouveau propriétaire.
Le nouveau propriétaire devra, par la suite, demander l’immatriculation de l’arme qu’il vient d’acquérir.
Délai pour effectuer un transfert de propriété
L’avis de transfert doit être effectué dès que le liquidateur de la succession en transfère la propriété.
Coût du transfert de propriété
Le transfert de propriété d’une arme à feu est gratuit.
Transmission des demandes
Les liquidateurs de succession doivent transmettre, par la poste, l’avis de transfert à l’aide du formulaire qui peut être téléchargé (41 Ko).
Immatriculation d’une arme à la suite d’un transfert de propriété
À la suite du transfert, le nouveau propriétaire doit demander l’immatriculation de l’arme sans délai.