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Ministère de la Sécurité publique

Service d’immatriculation des armes à feu du Québec

Entreprise

Date limite : 29 janvier 2019

Pour demander l'immatriculation des armes à feu sans restriction que vous déteniez lors de l'entrée en vigueur de la Loi sur l'immatriculation des armes à feu, le 29 janvier 2018.

Pour les armes acquises après le 29 janvier 2018, la demande d'immatriculation doit être faite dès la prise de possession.

Immatriculation, avis de transfert et de modifications

IMPORTANT 

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Est-ce que cette loi vous concerne?

Armes à feu visées

La Loi vise toutes les armes à feu sans restriction.

Il s’agit des armes à feu communément appelées « armes d’épaule ». Ce sont généralement des armes utilisées pour la chasse, comme les fusils ou les carabines. Elles représentent environ 95 % des armes à feu présentes sur le territoire du Québec.

Sauf : 

  • les armes à feu sans restriction qui sont présentes sur le territoire du Québec pour une période de 45 jours ou moins;
  • les armes à feu sans restriction qui sont confiées à une entreprise pour leur réparation, leur restauration, leur entretien ou leur modification, si le propriétaire de l’arme n'a pas de résidence ou d’établissement au Québec.

Les autres types d’armes, soit les armes à feu prohibées et à autorisation restreinte, ne sont pas visés par la Loi sur l’immatriculation des armes à feu. Ces armes sont, par ailleurs, assujetties au régime d’enregistrement fédéral.

Propriétaires visés

  • Tous les propriétaires d’armes à feu sans restriction présentes sur le territoire du Québec, y compris les propriétaires autochtones.
  • Toutes les entreprises d’armes à feu, c’est-à-dire toute personne, société ou autre groupement de personnes qui se livre, au Québec, à des activités de fabrication, d’assemblage, d’achat, de vente, de location, d’exposition, de réparation, de restauration, d’entretien, de modification, d’entreposage, de prêt sur gage ou de consignation d’armes à feu.

ARMES À FEU SOUSTRAITES À L’APPLICATION DE LA LOI

  • Les armes à feu historiques, c'est-à-dire toute arme à feu fabriquée avant 1898 qui n'a pas été conçue ni modifiée pour l'utilisation de munitions à percussion annulaire ou centrale, ou toute arme à feu désignée comme telle par un règlement fédéral;
  • tout instrument conçu exclusivement pour envoyer un signal, appeler au secours, tirer des cartouches à blanc ou tirer des cartouches d’ancrage, des rivets explosifs ou autres projectiles industriels, et destiné par son possesseur à servir exclusivement à ces fins;
  • tout instrument de tir conçu exclusivement pour abattre des animaux domestiques, administrer des tranquillisants à des animaux ou encore tirer des projectiles auxquels des fils sont attachés, et destiné par son possesseur à servir exclusivement à ces fins;
  • toute autre arme pourvue d’un canon dont il est démontré qu’elle n’est ni conçue ni adaptée pour tirer du plomb, des balles ou tout autre projectile à une vitesse initiale de plus de 152,4 m par seconde ou dont l’énergie initiale est de plus de 5,7 joules, ou pour tirer du plomb, des balles ou tout autre projectile conçus ou adaptés pour atteindre une vitesse de plus de 152,4 m par seconde ou une énergie de plus de 5,7 joules.

PROPRIÉTAIRES SOUSTRAITS À L’APPLICATION DE LA LOI

Sont soustraits à l’application de la Loi les propriétaires d’armes à feu et les armes à feu visés par le Règlement sur les armes à feu des agents publics, puisque les agents publics ont leur propre système d’enregistrement.

Ne sont donc pas visées :

  • les agences des services publics, c’est-à-dire les forces policières, les ministères ou organismes des administrations publiques fédérales, provinciales ou municipales, les écoles de police ou autres organismes publics employant ou ayant sous leur autorité des agents publics;
  • les armes à feu qui sont en la possession d’une agence de services publics et que celle-ci met à la disposition de ses agents publics;
  • les armes à feu qui sont en la possession d’une agence de services publics et qui ne sont pas des armes à feu de l’agence.

Information nécessaire avant d'accéder à nos services en ligne

Immatriculation

1) Renseignements nécessaires pour décrire l’arme à feu :

  • la marque;
  • le modèle;
  • la longueur du canon;
  • le mécanisme;
  • le type;
  • le calibre;
  • le numéro de série de l’arme à feu;
  • si l’arme n’a pas de numéro de série, tout autre numéro inscrit ou apposé sur l’arme à feu aux fins de son identification (comme le numéro de l’étiquette autocollante fournie par le gouvernement fédéral à l’époque du Registre canadien et encore apposée sur l’arme);
  • si l’arme a déjà été immatriculée, son numéro unique d’arme à feu (NUAF);
  • le lieu où est gardée l’arme à feu.

Si le lieu où est gardée l’arme feu n’a pas d’adresse municipale précise, il est possible d’inscrire les coordonnées de géolocalisation, ainsi que la municipalité la plus proche.

Pour plus d'information, consultez Renseignements généraux concernant la demande d’immatriculation d’une ou de plusieurs armes à feu sans restriction présentes au Québec - Entreprise  (348 Ko).

Les propriétaires qui ont conservé leurs certificats d’enregistrement délivrés par la Gendarmerie Royale du Canada (GRC) dans le cadre de l’ancien programme du Registre canadien des armes à feu, pourront s’y référer afin de compléter la plupart des champs du formulaire ayant trait aux renseignements sur l’arme à feu, à condition que les renseignements inscrits soient actuels.

2) Renseignements nécessaires pour établir l’identité du propriétaire :

  • le nom du représentant de l’entreprise.

Le représentant de l’entreprise est une personne qui peut agir au nom et pour le compte de l’entreprise en raison des fonctions qu’elle occupe ou en raison d’une autorisation reçue à cet effet. Il peut s’agir, par exemple, du propriétaire ou du gérant.

3) Renseignements nécessaires pour valider l’identité du propriétaire : 

  • son numéro d’entreprise du Québec.

Une confirmation d’immatriculation sera transmise pour chaque demande adressée au Service d’immatriculation des armes à feu du Québec.

Le propriétaire devra vérifier si les renseignements sont conformes à ceux fournis et informer le SIAF de toute erreur, et ce, sans délai.

La confirmation contiendra, pour chaque arme à feu immatriculée, un numéro unique d’arme à feu (NUAF) ainsi qu’un numéro d’immatriculation d’arme à feu (NIAF).

Le NUAF, qui doit se retrouver sur l'arme à feu, est lié à l'arme et ne changera jamais. Le NIAF, qui n'a pas à se retrouver sur l'arme à feu, est lié au propriétaire, donc il sera appelé à changer s'il y a changement de propriété d'une arme donnée. 

Pour chaque arme à feu immatriculée, le propriétaire recevra un numéro unique d’arme à feu (NUAF) et il aura la responsabilité de s’assurer que ce numéro est, dans les 90 jours, inscrit de façon indélébile et lisible sur l’arme à feu correspondante.

Dans la majorité des cas, le NUAF sera généré à partir du numéro de série de l’arme à feu, si ce dernier est unique. Donc, si le NUAF est identique au numéro déjà inscrit sur l’arme (p. ex., numéro de série), aucune action supplémentaire ne sera requise de la part du propriétaire.

Dans les autres cas, le propriétaire devra inscrire le NUAF sur son arme à feu.

Le NUAF devra être inscrit à un endroit visible de la carcasse ou de la boîte de culasse ou l’être dans un endroit qui nécessite le démontage de ces dernières lorsqu’il s’agit d’une arme à feu rare, d’une valeur exceptionnelle, si c’est une pratique établie du fabricant ou s’il n’y a aucun endroit visible sur l’arme qui convienne.

Le propriétaire devra déterminer le meilleur moyen d’apposer le NUAF sur son arme, dans la mesure où les critères d’indélébilité (ne s’efface pas) et de lisibilité (peut être lu) sont respectés.

Le burinage n’est pas obligatoire, mais représente un des moyens qui permet de respecter la manière d’apposer le NUAF.

À partir de la date d’entrée en vigueur de la Loi sur l’immatriculation des armes à feu, soit le 29 janvier 2018, les propriétaires d’une ou de plusieurs armes à feu sans restriction disposent d’un an pour en demander l’immatriculation.

Toutefois, pour une arme acquise après le 29 janvier 2018, l’immatriculation doit se faire dès sa prise de possession ou dès que l’arme est présente sur le territoire du Québec.

De plus, le propriétaire d’une arme à feu qui s’établit au Québec dispose d’un délai de 45 jours, suivant son établissement, pour en demander l’immatriculation.

Notez que ces exigences ne s’appliquent pas à l’arme à feu qui est présente sur le territoire du Québec pour une période de 45 jours ou moins ou à celle qui est confiée à une entreprise d’armes à feu pour sa réparation, sa restauration, son entretien ou sa modification si le propriétaire de l’arme n’a pas de résidence ou d’établissement au Québec.

L’immatriculation d’une arme à feu est gratuite pour tous.

Transfert de propriété

Pour effectuer un transfert de propriété, le propriétaire doit s’assurer d’avoir en main :

  • le nom et l’adresse du propriétaire actuel, c’est-à-dire celui qui transfère son arme à feu (vendeur ou cédant);
  • le nom et l’adresse du nouveau propriétaire, c’est-à-dire celui à qui l’arme est transférée (acheteur ou acquéreur);
  • leur numéro de téléphone ainsi que leur numéro de télécopieur et leur adresse de courriel, s’il y a lieu;
  • le NUAF de l’arme transférée;
  • le NIAF qui avait été attribué au propriétaire actuel, c’est-à-dire celui qui transfère son arme (vendeur ou cédant);
  • la confirmation que le nouveau propriétaire est titulaire d’un permis d’armes à feu valide.

Notez que, si l’arme n’a jamais été immatriculée, l’avis de transfert de propriété n’est pas requis. Le nouveau propriétaire devra simplement demander l’immatriculation de son arme.

Important

  • Si le transfert de propriété s’effectue avec un particulier (acquéreur), vous devrez être en présence de ce dernier pour effectuer le transfert au moyen de nos services en ligne. Si vous ne pouvez pas être en présence du particulier (acquéreur), vous devez utiliser le formulaire Avis de transfert de propriété d’une ou de plusieurs armes à feu sans restriction immatriculées au Québec – Entreprise  (41 Ko).
  • Si le transfert de propriété s’effectue avec une entreprise, l’entreprise qui cède l’arme à feu doit remplir un avis de transfert. Lorsque cela sera fait, un courriel est envoyé à l'entreprise qui en prend possession. Cette dernière devrait immatriculer l’arme en accédant à nos services en ligne.

À la suite de la transmission de l’avis de transfert, une confirmation sera transmise au propriétaire actuel et au nouveau propriétaire.

Le nouveau propriétaire devra, par la suite, procéder à l’immatriculation de l’arme qu’il vient d’acquérir.

L’avis de transfert doit être effectué dès que le propriétaire de l’arme immatriculée en transfère la propriété.

L’avis de transfert de propriété d’une arme à feu est gratuit.

À la suite du transfert, le nouveau propriétaire doit procéder à l’immatriculation de l’arme sans délai.

Le service en ligne est mis à la disposition des propriétaires. Celui-ci permettra de réaliser cette action au moment du transfert. Autrement, le nouveau propriétaire devra effectuer lui-même la démarche d’immatriculation.

Mise à jour de votre dossier

Le propriétaire d’une arme à feu immatriculée doit aviser le Service d’immatriculation des armes à feu de toute modification aux renseignements fournis lors de l’immatriculation. 

Si le lieu où est gardée l’arme à feu est modifié, le propriétaire doit aviser le Service d’immatriculation des armes à feu.

Toutefois, le propriétaire n’a pas besoin d’aviser le SIAF si l’arme à feu est déplacée temporairement :

1) Pour être utilisée (p. ex., chasse ou tir à la cible);

ET

2) Pour une période de moins de 15 jours.

Si l’une de ces deux conditions n’est pas remplie, le propriétaire devra aviser au plus tard 15 jours suivant la modification du lieu où est gardée l’arme à feu.

Cela pourra se faire gratuitement en ligne ou encore par téléphone.

Le propriétaire devra aviser le Service au plus tard 30 jours suivant la modification des autres renseignements fournis (p. ex., numéro de téléphone ou caractéristiques de l’arme).

Cela pourra se faire gratuitement en ligne ou encore par téléphone.

Demandes faites par un agent de la paix

Toute personne en possession d’une arme à feu sans restriction (pas seulement le propriétaire) doit être en mesure de communiquer le NIAF si un agent de la paix en fait la demande.

Aucun format n’est exigé; la personne en possession de l’arme à feu sans restriction doit seulement être en mesure de le communiquer.

Toute personne en possession d’une arme à feu sans restriction (pas seulement le propriétaire) doit accepter de mettre l’arme à feu à la disposition d’un agent de la paix qui le requiert s’il désire en vérifier la conformité.

Tableau de suivi des opérations

L’entreprise doit établir et maintenir à jour un tableau de suivi des opérations relatives aux armes à feu dont elle est propriétaire ou qui se trouvent en sa possession, dans l’un ou l’autre de ses établissements, sur le territoire du Québec.

Le tableau doit contenir les renseignements suivants pour chaque arme à feu :

  • la date d’entrée et de sortie de l’arme à feu au sein de l’entreprise;
  • le nom du propriétaire qui la lui a confié ou qui s’en est départi;
  • les caractéristiques de l’arme (marque, modèle, type, numéro de série);
  • son NUAF et son NIAF, s’il y a lieu;
  • le nom et l’adresse du nouveau propriétaire, incluant le nouveau numéro d’immatriculation, le cas échéant.

Le tableau peut être en version papier ou électronique pourvu que les renseignements mentionnés ci-dessus s’y trouvent.

Sur demande, l’entreprise doit être en mesure de fournir ce tableau.

Le service en ligne (voir la section « Transmission des demandes ») permettra éventuellement la production automatisée du tableau de suivi.

Inspection

Un agent de la paix ou une personne autorisée à procéder à une inspection peut visiter l’entreprise afin de vérifier si celle-ci respecte les obligations prévues dans la Loi.

Sur demande, la personne qui procède à l’inspection devra s’identifier et fournir à l’entreprise un document attestant qu’elle est en droit de procéder à l’inspection.

L’inspection peut être effectuée à toute heure raisonnable et dans tout établissement pour vérifier le respect des obligations.

L’agent de la paix ou la personne qui procède à l’inspection pourra :

  • examiner ou reproduire le tableau de suivi des activités et exiger tout document ou renseignement complémentaire pertinent;
  • examiner les armes à feu, ouvrir ou demander qu’on ouvre tout contenant qui y est associé et qui se trouve dans ces lieux afin d’en examiner le contenu;
  • vérifier l’exactitude des renseignements inscrits dans le tableau.

La personne qui a la garde, la possession ou le contrôle des armes à feu, des contenants, des documents ou des renseignements, tel le tableau de suivi, doit les mettre à la disposition de la personne qui procède à l’inspection ou de l’agent de la paix et lui en faciliter l’examen.

Transmission des demandes

Les propriétaires d’armes à feu pourront transmettre leurs demandes d’immatriculation et leurs avis de transfert de propriété de trois façons :

  • En ligne;
  • à l’aide de formulaires qui peuvent être téléchargés et transmis par la poste;
  • ou en communiquant avec le centre d’appels du Service d’immatriculation des armes à feu aux numéros suivants :
    • Région de Québec : 418 780-2121
    • Région de Montréal : 438 843-9997
    • Ailleurs au Québec : 1 888 335-9997 (sans frais)

Les propriétaires d’armes à feu peuvent transmettre leurs avis de modifications aux renseignements fournis lors de l’immatriculation (numéro de téléphone, lieu où est gardée l’arme à feu, etc.) de deux façons :

  • En ligne;
  • ou en communiquant avec le centre d’appels du Service d’immatriculation des armes à feu aux numéros suivants :
    • Région de Québec : 418 780-2121
    • Région de Montréal : 438 843-9997
    • Ailleurs au Québec : 1 888 335-9997 (sans frais)

Protection des renseignements personnels

Les renseignements recueillis sont utilisés seulement pour traiter votre demande. L’omission de les fournir peut entraîner un retard ou le rejet de votre demande. Seuls les membres autorisés de notre personnel y ont accès. Les renseignements personnels sont communiqués à un autre organisme que dans le cas où cette divulgation serait permise par la loi ou lorsque vous y consentez.